Information légale
Conditions générales de vente
En vigueur au 15 mai 2026
Article 1. Identification du prestataire
Florian Valfrey, VLF Création, auto-entrepreneur. SIRET : 103 006 300 00018. 36 Rue Scheffer, 75016 Paris, France. Email : contact@vlfcreation.fr. Téléphone : 06 72 35 23 79.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Florian Valfrey, exerçant sous le nom commercial VLF Création (« le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de création et maintenance de sites web. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3. Services proposés
Création de site vitrine onepage : conception, développement et livraison du code source d'un site responsive, optimisé SEO, incluant un formulaire de contact. Maintenance mensuelle : hébergement, certificat SSL, une modification de contenu par mois (textes, photos) hors modification de la structure du site, et support par email. Toute modification supplémentaire peut être facturée sur devis.
Article 4. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site vlfcreation.fr ou communiqués sur devis. Ils sont exprimés en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable. Création (site onepage) : paiement unique dû à la validation par le Client. Création (site sur mesure) : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Maintenance : abonnement mensuel prélevé chaque mois à date anniversaire de la souscription. Pour les sites sur mesure, tout acompte versé est définitivement acquis au Prestataire et ne peut faire l'objet d'un remboursement en cas d'annulation à l'initiative du Client après démarrage des travaux.
Article 5. Commande et démarrage
La commande est confirmée par l'envoi d'un devis signé par le Client et, pour les sites sur mesure, par le versement de l'acompte. Le Prestataire s'engage à démarrer les travaux dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de l'acompte et des éléments fournis. Le Client s'engage à fournir l'ensemble des contenus nécessaires dans un délai de 7 jours. Tout retard de transmission décale le délai de livraison.
Article 6. Livraison
Pour un site vitrine onepage déjà réalisé, la livraison intervient sous 48 heures ouvrées après validation et paiement intégral. Pour les sites sur mesure, le délai est défini au cas par cas dans le devis. La livraison consiste en la transmission du code source complet et la mise en ligne sur le nom de domaine du Client. Le nom de domaine n'est pas inclus dans la prestation.
Article 7. Propriété intellectuelle
À compter du paiement intégral, le Client acquiert la pleine propriété du code source livré. Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle. Le Client garantit être titulaire des droits sur les contenus (textes, images, logos) qu'il fournit et assume l'entière responsabilité en cas de litige.
Article 8. Résiliation de l'abonnement maintenance
L'abonnement maintenance est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment par email avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.
Article 9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l'accord exprès du consommateur. En acceptant le devis et en versant l'acompte, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour les travaux déjà commencés. Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal n'est applicable.
Article 10. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture des services. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Il ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ni des dysfonctionnements liés à l'hébergeur choisi par le Client.
Article 11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la communication relative aux prestations. Elles ne sont ni cédées ni vendues. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant contact@vlfcreation.fr.
Article 12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.