Conditions Générales de Vente

En vigueur au 31 mars 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Florian Valfrey — VLF Création, auto-entrepreneur
SIRET : 103 006 300 00018
36 Rue Scheffer, 75016 Paris, France
Email : contact@vlfcreation.fr
Téléphone : 06 72 35 23 79

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Florian Valfrey, exerçant sous le nom commercial VLF Création (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de création et maintenance de sites web.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

Article 4 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site vlfcreation.fr. Ils sont exprimés en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable.

Pour les sites sur mesure, tout acompte versé est définitivement acquis au Prestataire et ne peut faire l'objet d'un remboursement en cas d'annulation à l'initiative du Client après démarrage des travaux.

Article 5 — Commande et démarrage

Pour les sites onepage déjà réalisés, la commande est confirmée par l'envoi d'un devis signé par le Client. Pour les sites sur mesure, la commande est confirmée par l'envoi d'un devis signé et le versement de l'acompte de 50 %. Le Prestataire s'engage alors à démarrer les travaux dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de l'acompte et des éléments fournis par le Client (textes, photos, informations).

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des contenus nécessaires dans un délai de 7 jours après la commande. Tout retard de transmission des éléments par le Client décale d'autant le délai de livraison sans que cela ne puisse être reproché au Prestataire.

Article 6 — Livraison

Pour les sites vitrines onepage déjà réalisés avant le premier contact client, la livraison intervient dans un délai de 48 heures ouvrées après validation et paiement intégral par le Client. Pour toute autre demande (site sur mesure, modifications structurelles, etc.), le délai de livraison est défini au cas par cas dans le devis. La livraison consiste en la transmission du code source complet du site (fichiers HTML, CSS, JS).

Le Client est seul responsable du choix de son hébergeur et de son nom de domaine. Ces éléments ne sont pas inclus dans la prestation de création.

Article 7 — Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral, le Client acquiert la pleine propriété du code source livré et peut l'utiliser, le modifier et le redistribuer librement.

Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables. En cas de non-paiement du solde, le Client n'est pas autorisé à utiliser ou mettre en ligne le site livré.

Le Client garantit être titulaire des droits sur les contenus (textes, images, logos) qu'il fournit. Il assume l'entière responsabilité en cas de litige lié à ces contenus.

Article 8 — Résiliation de l'abonnement maintenance

L'abonnement maintenance est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment par email avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours au moment de la résiliation.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur. En acceptant le devis et en versant l'acompte, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour les travaux déjà commencés.

Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal n'est applicable.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des services. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Il ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Le Prestataire n'est pas responsable des pannes, interruptions ou dysfonctionnements liés à l'hébergeur choisi par le Client.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la communication relative aux prestations. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@vlfcreation.fr.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.